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01

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02

Champ d'application des services

Les services offerts par Transactions Immobilières incluent le traitement des transactions immobilières conformément aux lois en vigueur. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant.

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Conditions of use and service handling

03

Paiements et conditions commerciales

Operational clause

Tous les paiements effectués pour les services doivent être conformes aux modalités établies. Pour toute question relative aux paiements, veuillez nous contacter.

Supporting document WIPO
04

Conditions commerciales générales

Operational clause

Les conditions commerciales peuvent varier selon les services fournis. Pour des informations détaillées, veuillez nous contacter directement.

Supporting document HCCH
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05 Clause Reference

Propriété intellectuelle

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06 Clause Reference

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